CONDITIONS GENERALES DE VENTES | ||||
Conditions générales de venteConditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant. Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes: Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici
Siège social : ZAC du Vermois 1 rue Paquis Halloy, 54210 Ville-en-Vermois Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par [Moyen de vente ici, internet, en boutique physique..], de La Maison Du Massif . Le cas échéant (Si existence d'une boutique ''physique'') Le cas échéant: Attention: la loi impose aux vendeurs de prévoir dans les conditions générales '' des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts'' Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Conseil: si vous n'êtes pas le fabricant des biens en vente sur votre site, il faut: Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. Attention: la loi impose que l'offre énonce '' les langues proposées pour la conclusion du contrat''. La disponibilité des conditions dans une langue étrangère pour un site français n'est donc pas une obligation. Nous exerçons en tant que [_________] et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières. Attention: si vous êtes soumis ou si vous entendez vous soumettre à des règles professionnelles ou commerciales particulières, elles doivent être communicable sur demande du client
1.1 Commande Sur Internet : www.meubles-maison-du-massif.com Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''. Vous pouvez également commander : Par téléphone au 03 83 46 55 66 ( [Si votre ligne est surtaxée indiquez le montant en euros ici] € TTC / min) depuis la France métropolitaine.
1.2 Validation du contrat Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Conseil: en cas de risque relative à la disponibilité de produit, indiquer ici que vous vous réservez le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une certaine quantité ( préciser la quantité). Conseil: cette clause simple est applicable pour des sites qui utilisent un système de création de compte. La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute ( prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. 1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €. Conseil : vous n'êtes pas obligés d'informer le client du fait que vous archivez le contrat. La loi prévoit seulement d'informer le client, pour les contrats d'un montant inférieur ou égal à 120 €, sur les ''modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé'' 3. Les garanties légales et contractuelles 3.1 Garanties légales Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Conseil: il est recommandé ici de rappeler les préconisations d'usage en cas de livraison tel que la vérification de l'état apparent des produits en présence du livreur. A titre de sécurité juridique, vous pouvez également définir une procédure de constat de défaut de conformité (inscription écrite de réserve, renseignement d'un ''relevé d'anomalie'' à La Poste, retransmission dans un délai imparti d'une lettre recommandée, définir le lieu de retransmission...) et limiter le remboursement au retour du produit dans une période définie. Dans ce cas, préciser expressément que votre intention n’est pas de remettre en cause le bénéfice des garanties légales.
Les produits achetés sur www.meubles-maison-du-massif.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier. En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ) Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
Conseil: afin de limiter les appels à votre service après-vente, vous pouvez utilement préciser dans cette clause les problèmes rencontrés non pris en charge par les garanties (utilisation anormale et non conforme des produits...)
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
4. Les délais, frais et modalités de livraison 4.1 Modalités de livraison Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. 4.2 Délai de livraison Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. Attention: selon l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, ''le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien''. Si vous ne mentionner pas de date de livraison, vous devez livrer le produit dès la conclusion du contrat. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. Attention: L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s'il a été livré avant que vous n'ayez reçu sa lettre. Il peut-être utile de reprendre à son compte ses exigences légales si vous exigez un paiement à la commande. Prévoir éventuellement votre prise en charge des frais de retour si le client a reçu son produit après son annulation.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent. Attention: il peut-être risqué d'intégrer ce genre de clause, surtout si la fiche produit le présentait comme ''disponible'' au moment de la commande. Il n'est pas certain qu'elle rassure le client. De plus les exigences légales de l'article 121-20-3 du code de la consommation sont plus contraignantes. En effet, dans cette situation, la loi exige que vous remboursiez votre client de l'intégralité des sommes versés dans les 30 jours qui suivent son paiement. Conseil: il est très utile d'intégrer dans cette clause la faculté de proposer un produit équivalent à votre client en cas d'indisponibilité du produit. En effet, la loi réserve cette possibilité à sa mention explicite dans le contrat.
Les frais de livraison sont offerts Conseil: lorsqu'il existe des frais de livraison, la impose de les faire figurer au contrat. A contrario, s'ils sont offerts, il est très opportun de le mentionner au contrat. 4.4 Le suivi de la livraison Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ) 5. Le prix Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Conseil: si votre site cible une clientèle internationale, vous devez développer l'information relative aux droits de douane et à la possibilité de détaxe. Il peut être utile par exemple de prévoir un service de fourniture de bordereau de vente à l’exportation. Attention: le prix de l'offre est une mention légale obligatoire 6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Conseil: le paiement à l'expédition n'est pas une obligation. Vous pouvez parfaitement encaisser le paiement lors de la conclusion du contrat en ligne. En revanche, c'est un avantage marketing évident. 6.1 Moyens de paiement Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.meubles-maison-du-massif.com - Soit par cartes bancaires : [Cartes acceptées par votre TPE Visa, Mastercard, Carte bleue...]
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie. - Soit par PayPal :
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par [Nom de votre banque ici] qui nous retourne un numéro d´autorisation. Conseil : il peut être utile de faire référence à votre prestataire si celui-ci est particulièrement crédible sur le secteur de la sécurité informatique. 7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Conseil: la rédaction de cette clause revient à s'approprier une obligation légale en la présentant comme un argument commercial du type ''satisfait ou remboursé''. Si vous le pouvez, n'hésitez pas à proposer un délai supérieur à 14 jours et à valoriser ici cet avantage concurrentiel. Il peut également être utile de rappeler vos exigences relatives aux conditions de retour du produit (état d'origine, ensemble des éléments...) Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client Attention: si vous vendez l'un des biens listés à l'article L. 121-20-2 du code de la consommation, la loi vous oblige à indiquer que le droit de rétractation ne s'applique pas à ce type de bien.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.meubles-maison-du-massif.com. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande Attention: L'article L. 121-18 du code de la consommation prévoit que ''La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci '' doivent obligatoirement figurés dans l'offre de contrat.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Attention: l'article L. 111-2 du code de la consommation dispose que les conditions générales d'utilisation doivent prévoir '' le cas échéant, les clauses contractuelles applicables relatives à la législation applicable et la juridiction compétente'' 10. Nous contacter/ service après-vente Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition : Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 03 83 46 55 66 ( [Si votre ligne est surtaxée indiquez le montant en euros ici] € TTC / min) depuis la France métropolitaine. Du Le lundi : 14h à 18h30 Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande. Formulaire : Service clientèle
Conseil: si vous offrez un service de suivi de commande en ligne via un compte-client accessible sur mot de passe, c'est ici qu'il faudra le valoriser 11. Propriété intellectuelle Conseil : renvoyer vers la clause ''propriété intellectuelle'' de vos mentions légales ou vos conditions générales d'utilisation du site, afin de ne pas multiplier les versions. 12. Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier ZAC du Vermois 1 rue Paquis Halloy, 54210 Ville-en-Vermois , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Article L211-4 Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : Article L211-6 Article L211-7 Article L211-8 Article L211-9 Article L211-10 Article L211-11 Article L211-12 Article L211-13 Article L211-14 Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés Article 1641 Article 1642 Article 1642-1 Article 1643 Article 1644 Article 1645 Article 1646 Article 1646-1 Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. Article 1647 Article 1648 Article 1649
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